Conditions générales de vente

1. Sauf accord écrit contraire, les conditions de vente suivantes s’appliquent à tous les devis et contrats conclus avec PC Projects BV. Les conditions de vente de ses cocontractants sont valables uniquement si celles-ci ont été préalablement acceptées par écrit par PC Projects BV. Les conditions générales de vente de PC Projects BV sont réputées acceptées par le client.

2. Tous les devis sont effectués à titre d’information sans aucun engagement. Les prix spécifiés dans les devis doivent être modifiés selon la formule de révision des prix énoncée ci-dessous :

P = PO x (0,4 S/SO + 0,4 I/IO + 0,2)
P = prix de base de la facturation
PO = prix du contrat de vente actuel
s = salaire de l’ouvrier qualifié, charges sociales comprises lors de l’avancement des travaux
S = salaire à la date du contrat
I = prix de référence des matériaux au moment de la facturation
IO = prix des matériaux à la date du contrat

Tous les prix s’entendent hors TVA. La TVA est toujours à la charge du client.

3. À la signature du contrat de vente, un acompte équivalent à 35 % du montant total doit être versé.

4. S’il n’est pas possible d’effectuer les travaux dans des circonstances normales, par exemple en cas de mauvais temps, de mauvaise accessibilité, etc., et que le maître de l’ouvrage souhaite que le travail se poursuive, un prix supplémentaire sera dû pour les heures qui ont été ouvrées en supplément par rapport aux conditions normales, de même que les frais supplémentaires.

5. Toutes les factures sont payables au comptant. Les paiements recevables sont ceux que le client effectue directement à PC Projects BV auprès du siège social, ou par virement sur le numéro de compte BE43 0016 5785 6201 ou le numéro de compte mentionné sur les factures ou dans le contrat. Les paiements effectués aux intermédiaires sont considérés comme non avenus.

6. En cas de paiement tardif, un intérêt de 12 % reste à payer, de plein droit et sans mise en demeure, sur tous les montants non réglés, ainsi que des dommages et intérêts forfaitaires supplémentaires, ceci au taux de 10 % du montant de la facture et pour un montant minimum de 50 €.

7. Si le maître de l’ouvrage ne respecte pas ses obligations de paiement pendant l’exécution des travaux, PC Projects BV sera autorisé, de plein droit et sans mise en demeure, à cesser les travaux et à reprendre possession des marchandises déjà livrées, sous réserve de son droit à des indemnités pour le préjudice subi.

8. Jusqu’au paiement intégral du montant dû, toutes les marchandises fournies par PC Projects BV restent sa propriété ; celles-ci ne deviennent donc pas immeubles par destination ou par incorporation.

9. Tous les plans, dessins, modèles et photographies restent sa propriété. Ils ne peuvent pas être communiqués à des tiers et doivent être restitués immédiatement sur simple demande de PC Projects BV. PC Projects BV se réserve le droit de les utiliser à des fins publicitaires sans devoir une quelconque compensation au maître d’ouvrage. Les plans envoyés au client pour approbation doivent être soumis à PC Projects BV dans la semaine qui suit. Tant que PC Projects BV n’a pas réceptionné les plans approuvés, les délais d’exécution sont suspendus. Dès qu’elles quittent l’entrepôt de PC Projects BV, toutes les marchandises sont transportées, stockées et livrées aux risques du maître d’ouvrage, quel que soit le moyen de transport.

10. Les délais d’exécution sont donnés à titre indicatif. Les délais de livraison et d’exécution sont à compter du moment où les plans d’exécution de PC Projects BV sont signés pour approbation. Les travaux ne commenceront qu’après réception du paiement de l’acompte. Le dépassement de ces délais ne peut entraîner la rupture du contrat ou quelque indemnité ou intérêts de retard que ce soit à l’encontre de PC Projects BV. PC Projects BV ne commencera l’exécution des travaux qu’après la signature du contrat de vente et le paiement de l’acompte. PC Projects BV ne peut être tenu pour responsable de la qualité et de la quantité de l’eau potable de l’installation concernée. Le maître d’ouvrage garantit à PC Projects BV que le chantier répond aux conditions suivantes :
a. Pour les travaux d’excavation, le sol doit être exempt d’obstacles. L’enlèvement nécessaire des déblais et obstacles de plus de 15 cm est aux frais du client. Le prix des travaux d’excavation, inclus dans le devis, est calculé sur la base d’une surface normale. La présence fréquente de copeaux et de racines ou de terrain extrêmement dur justifie de plein droit la facturation d’un supplément. Si tel est le cas, le client en sera informé en temps utile. La réalisation de traversées de murs et de passages sous voies n’est pas incluse dans le contrat de vente sauf mention explicite contraire.
b. Les raccordements à l’électricité et à l’eau nécessaires à l’exécution des travaux doivent être disponibles. Ces ressources doivent être mises à disposition gratuitement. Tout retard ou dommage qui en découlerait est exclusivement à charge du maître de l’ouvrage.
Avant chaque phase de travail, les plans de l’ensemble des canalisations seront mis à la disposition de PC Projects BV, par exemple, de l’électricité, du gaz, de l’eau, des lignes téléphoniques, etc., ainsi que de tous les obstacles et/ou dangers relatifs aux lieux, aux installations ou objets présents. PC Projects BV n’est pas tenu de s’informer des règles internes en matière de sécurité et d’environnement en vigueur sur le chantier. Si ces renseignements ne sont pas préalablement mis à disposition de PC Projects BV, tous les dommages éventuels qui en découleraient ne peuvent pas incomber à PC Projects BV.

11. PC Projects BV se réserve le droit de modifier ou d’améliorer l’installation ou la construction sans que cette situation puisse donner lieu à des dommages et intérêts. Le client ne peut modifier les plans d’exécution qu’avec l’accord de PC Projects BV. Les coûts associés à cette modification seront à sa charge. Un nouveau délai d’exécution sera fixé par PC Projects BV.

12. PC Projects BV se réserve le droit de fournir des matériaux provenant de fabricants autres que ceux indiqués dans son devis.

13. Les arrêts de travail dont la raison est directement ou indirectement liée au client seront facturés à hauteur de 125 € par jour ouvrable entamé.

14. L’élimination des matériaux de démolition est à la charge du client.

15. Après l’achèvement des travaux, l’acheteur doit approuver les travaux sans délai.
Toute plainte éventuelle doit être formulée dans les huit jours suivant la réception des travaux par lettre recommandée à PC Projects BV. Une fois ce délai dépassé, le maître d’ouvrage perd son droit de réclamation et les travaux sont considérés comme définitifs, en ce compris les vices cachés. Les garanties des machines sont accordées selon les conditions et les délais des fabricants de PC Projets BV, dont le client a eu connaissance.

16. La mise en service de l’installation avec ou sans réserve marque également l’acceptation définitive et l’approbation de celle-ci, même si elle intervient avant l’expiration du délai de huit jours prévu ci-dessus. Après l’acceptation, le client ne peut invoquer la responsabilité de PC Projects BV qu’en vertu des dispositions de l’art. 1792 du C.C. Sa responsabilité en cas de défaut ou de défaillance est limitée à la valeur d’origine de la construction, moins la vétusté des matériaux de construction affectés par le défaut. Seuls les dommages aux pièces fournies et installées par PC Projects BV seront pris en compte.
Ne sont pas éligibles les dommages aux travaux et aux biens de tiers et tout type de dommages indirects. La responsabilité est également limitée à celles de ses fournisseurs ou sous-traitants. Toute responsabilité de PC Projects BV est nulle si des tiers effectuent des travaux sur l’installation.
Si, avant la date de livraison, PC Projects BV est d’avis que la situation financière de l’acheteur présente un risque en matière de paiement, PC Projects BV peut résilier le contrat de vente au détriment de l’acheteur, sans être tenu à une quelconque indemnisation et sans préjudice du droit de PC Projects BV de réclamer des dommages et intérêts à l’acheteur.
En cas d’annulation de la commande par le client ou de refus de réceptionner les travaux, le client est tenu de verser une indemnité, au moins égale à 35 % du montant total de la commande, sans préjudice du droit de PC Projects BV de réclamer une indemnisation totale pour les dommages qu’elle a subis si celle-ci est supérieure.

17. Seul le droit belge s’applique aux contrats de PC Projects BV.
En cas de litige, PC Projects BV est libre de faire régler l’affaire par voie d’arbitrage, qui sera choisi par le client sur une liste de trois personnes proposées par celui-ci. En cas de renonciation, seuls les tribunaux de Turnhout sont compétents pour trancher les litiges, sauf si elle y déroge.